Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Capsule-Med fournit ses prestations aux professionnels de santé exerçant en chirurgie dentaire et en orthodontie.

Toute commande, inscription ou acquisition d’un contenu, y compris à titre gratuit, emporte adhésion pleine et entière aux présentes, à l’exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Capsule-Med se réserve le droit de les modifier. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions — formations et contenus vidéo

Les prestations de Capsule-Med relèvent de deux catégories juridiquement distinctes. Cette distinction commande l’application de la quasi-totalité des articles qui suivent.

Le terme « formation » est réservé, dans l’ensemble de nos documents et de notre site, aux actions relevant de la première colonne. Un replay ou un contenu gratuit n’est jamais désigné comme une formation, quelle que soit la qualité de son contenu pédagogique.

3. Parties contractantes

Capsule-Med — 12 boulevard Delcassé, 09100 Pamiers, France
SIREN 934 755 877 — SIRET 934 755 877 00016 — NAF/APE 85.59A — TVA FR68 934755877
Déclaration d’activité n° 76090083609 auprès du préfet de la région Occitanie — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
Certification Qualiopi n° 25FOR00347.1 (QUALITIA Certification)
info@capsule-med.com — 07 66 99 65 27

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à une commande ou à une inscription : praticien, cabinet, société d’exercice, établissement ou organisme financeur agissant pour le compte d’un praticien.

Le « Participant » désigne la personne physique qui suit l’action ou consulte le contenu. Client et Participant peuvent être une même personne.

4. Commande, inscription et validation

Les commandes s’effectuent en ligne depuis le site ou l’application, ou sur devis signé.

• Pour les contenus vidéo : la commande est ferme dès son paiement. L’accès est ouvert immédiatement dans l’espace client.
• Pour les actions de formation : l’inscription est validée à réception du règlement, d’un accord écrit de Capsule-Med, ou d’un accord de prise en charge dûment justifié. Une convention de formation et une convocation sont adressées au Client.

Les places en présentiel sont attribuées dans la limite des capacités d’accueil, par ordre d’inscription validée.

Capsule-Med se réserve le droit de refuser une commande émanant d’une personne dont la qualité de professionnel de santé ne peut être établie, ou en cas de litige antérieur non résolu.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les mentions de prix précisent si les montants s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises ; à défaut de précision, ils s’entendent hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Le paiement s’effectue à la commande par les moyens proposés sur le site. Des échéanciers peuvent être proposés sur certaines actions ; ils sont alors formalisés par écrit.

En cas de défaut de paiement, Capsule-Med peut suspendre l’accès aux contenus et la participation aux sessions, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

6. Contenus vidéo — durée d’accès

Cette durée est annoncée sur la fiche de chaque contenu avant l’acquisition, et la date d’échéance est affichée dans l’espace client pendant toute la période d’accès.

Au terme de cette période, l’accès prend fin automatiquement. Le contenu reste, le cas échéant, disponible à l’acquisition : le Client peut alors ouvrir une nouvelle période d’accès de trois mois.

6.1 Limite tenant à nos droits de diffusion

Capsule-Med diffuse les contenus vidéo en vertu d’accords conclus avec les intervenants et leurs ayants droit. Lorsqu’un tel accord comporte une date d’expiration, la diffusion cesse à cette date pour l’ensemble des Clients simultanément, y compris ceux dont la période de trois mois n’est pas écoulée.

Lorsqu’un contenu est soumis à une telle échéance, celle-ci est indiquée sur sa fiche avant l’acquisition. Le Client est ainsi informé, au moment de commander, que sa durée d’accès pourra être inférieure à trois mois.

Aucune indemnité n’est due à ce titre, la date étant portée à la connaissance du Client avant l’achat.

6.2 Conditions techniques

La consultation suppose une connexion internet et un matériel compatibles. Capsule-Med ne répond pas des interruptions imputables au réseau, au fournisseur d’accès ou aux équipements du Client. Le contenu ne fait l’objet d’aucune fourniture sur support physique et n’est pas téléchargeable.

7. Contenus gratuits

Certains contenus vidéo sont proposés sans contrepartie financière. Leur acquisition donne lieu à une commande d’un montant de 0 €, enregistrée comme toute autre commande.

Ces contenus sont soumis aux mêmes règles que les contenus payants, et notamment :

• la durée d’accès de trois mois prévue à l’article 6, décomptée à partir de leur ajout à l’espace client ;
• les limites tenant à nos droits de diffusion ;
• les règles de propriété intellectuelle de l’article 13, le caractère gratuit n’emportant aucune licence de reproduction ou de rediffusion.

La gratuité ne crée aucun droit acquis. Capsule-Med peut à tout moment cesser de proposer un contenu gratuit ou en modifier les conditions d’accès, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Les contenus gratuits, comme les afterworks, ne constituent pas des actions de formation : ils n’ouvrent droit ni à attestation, ni à financement.

8. Actions de formation — déroulement

Le programme, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités d’évaluation, la durée, le lieu et les intervenants sont précisés sur la fiche de chaque action et repris dans la convention.

Capsule-Med peut adapter le contenu, le format ou l’intervenant, sous réserve de préserver les objectifs pédagogiques annoncés. Un changement substantiel est porté à la connaissance du Client, qui peut alors annuler sans frais.

Dans le cadre de sa démarche qualité, Capsule-Med adresse aux Participants un questionnaire de positionnement avant l’action, et un questionnaire de satisfaction à l’issue. Leur renseignement conditionne la délivrance de l’attestation de fin de formation et, le cas échéant, le versement du financement.

Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur du centre de formation ainsi que les consignes de sécurité applicables aux travaux pratiques.

À l’issue de l’action, et sous réserve d’assiduité effective, Capsule-Med délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation.

9. Annulation, report, remplacement

Le présent article concerne les actions de formation. Les contenus vidéo relèvent de l’article 10.

9.1 À l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à info@capsule-med.com. Les frais suivants s’appliquent, sauf conditions particulières convenues au devis :

Le remplacement du Participant par une autre personne remplissant les conditions d’accès est possible jusqu’à trois jours ouvrés avant la session, sur simple information écrite et sans frais.

Les sommes dues au titre d’une annulation tardive ne sont pas imputables sur un financement : elles constituent un dédommagement et non le prix d’une action réalisée. Elles restent à la charge du Client.

9.2 À l’initiative de Capsule-Med

Capsule-Med peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant ou de tout événement compromettant sa bonne tenue. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre le report sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune autre indemnité n’est due, notamment au titre des frais de transport ou d’hébergement engagés par le Client, qu’il lui appartient de couvrir par une assurance adaptée.

10. Droit de rétractation et remboursements

10.1 Clients professionnels

Les prestations de Capsule-Med s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est en principe pas applicable.

10.2 Cas où un droit de rétractation s’applique

Lorsqu’un Client bénéficie néanmoins d’un droit de rétractation — notamment la personne physique agissant hors de son activité, ou le professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d’activité principale, au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation — celui-ci s’exerce dans un délai de quatorze jours.

10.3 Contenus vidéo : renonciation expresse

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte au moment du paiement. Elle est rappelée sur la confirmation de commande.

10.4 Actions de formation

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une action de formation, il s’exerce dans les quatorze jours suivant la commande, et au plus tard la veille du premier jour de la session. Passé ce délai, les conditions d’annulation de l’article 9.1 s’appliquent.

10.5 Modalités

La rétractation s’exerce par écrit à info@capsule-med.com, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Financements (FIF PL, DPC)

Seules les actions de formation sont susceptibles d’être financées. Les contenus vidéo, replays, afterworks et contenus gratuits ne le sont pas.

11.1 FIF PL

Les actions de formation sont éligibles aux financements du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux, dans les conditions, critères et plafonds fixés annuellement par cet organisme. La demande relève du Client, qui la dépose auprès du FIF PL. Capsule-Med fournit les pièces justificatives nécessaires — convention, attestation, facture acquittée — mais n’intervient ni dans l’instruction ni dans la décision.

11.2 DPC

Le référencement de Capsule-Med auprès de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu est en cours d’enregistrement. Tant qu’il n’est pas acquis, aucune action n’est présentée comme validant l’obligation triennale de DPC ni comme ouvrant droit à une prise en charge par l’Agence.

11.3 Portée de l’engagement

Une demande de financement ne suspend ni le contrat ni son paiement. En l’absence de prise en charge effective, quelle qu’en soit la cause — refus, dossier incomplet, forclusion, épuisement de l’enveloppe annuelle — le prix demeure intégralement dû par le Client.

12. Compte, espace client et application mobile

L’accès aux contenus acquis s’effectue depuis l’espace client « Ma Capsule », sur le site ou depuis l’application mobile éditée par Capsule-Med. Les deux donnent accès au même compte et aux mêmes droits.

Le compte est strictement personnel et non cessible. Le Client répond de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage effectué depuis son compte.

Le partage d’identifiants, la consultation simultanée depuis un nombre anormal d’appareils ou toute tentative de contournement des protections entraînent la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement et sans préjudice de poursuites.

Le Client peut, à tout moment, masquer une fiche de son espace client. Cette action est sans effet sur la commande, la facture et les attestations correspondantes, qui demeurent accessibles.

L’utilisation de l’application mobile est en outre soumise aux conditions de la plateforme de distribution concernée.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus — vidéos, replays, enregistrements de sessions, supports pédagogiques, documents remis en présentiel — demeurent la propriété exclusive de Capsule-Med et de ses ayants droit, notamment des intervenants.

La commande confère au Participant un droit de consultation personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée prévue à l’article 6. Elle n’emporte aucune cession de droits.

Sont notamment interdits : la reproduction, la captation d’écran, l’enregistrement, le téléchargement par des moyens détournés, la rediffusion, la mise à disposition à des tiers, la projection ou l’usage collectif au sein d’un cabinet ou d’un établissement, et toute exploitation commerciale.

Les lecteurs vidéo intègrent un marquage nominatif permettant d’identifier le compte à l’origine d’une diffusion non autorisée. Le Client en est informé et l’accepte.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilité

Capsule-Med est tenue d’une obligation de moyens. Les contenus reflètent l’état des connaissances et les pratiques des intervenants à la date de leur production.

Les actes cliniques réalisés par le praticien relèvent de sa seule responsabilité professionnelle. Ni la participation à une action, ni la consultation d’un contenu ne sauraient être opposées à Capsule-Med au titre d’un acte pratiqué sur un patient.

La responsabilité de Capsule-Med ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

Le Client est responsable du respect des consignes de sécurité en présentiel et de l’usage de ses accès en ligne.

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation.

Le Client est informé que certaines données sont transmises aux financeurs lorsqu’il sollicite une prise en charge, et que les documents relatifs aux actions de formation sont conservés au titre des obligations légales et de la certification Qualiopi.

16. Force majeure

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande. Seules les prestations effectivement réalisées demeurent dues ; les sommes perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les prestations s’adressant à une clientèle exclusivement professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation — réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel — ne trouve pas à s’appliquer et aucun médiateur n’est désigné à ce titre.

Toute difficulté fera l’objet d’une recherche de solution amiable, par écrit, avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

18. Contact